IP BOX
L’IP Box (appelé également Patent Box) est un régime fiscal qui permet aux entreprises françaises de bénéficier d’un taux d’IS (Impôt sur les Sociétés) réduit égal à 10% des revenus nets tirés de l’exploitation de leurs actifs incorporels.
Il s’agit d’un dispositif déclaratif, qui a vocation (i) à favoriser l’effort de R&D (Recherche et Développement) localisé en France et (ii) à soutenir la création de produits innovants.
Depuis son évolution avec la loi de finance 2019, il vise dorénavant expressément les éditeurs de logiciels.
Son impact financier est l’amélioration de la trésorerie/flux de trésorerie et du résultat net.
Notre équipe technique, exclusivement composée de docteurs en sciences et de consultants financiers, vous accompagne dans (i) l’audit de votre éligibilité au dispositif, (ii) son calcul et sa déclaration, et (iii) sa sécurisation en cas de contrôle.
Ce dispositif déclaratif de faveur est complémentaire du CIR (Crédit Impôt Recherche) et du CII (Crédit Impôt Innovation), présentés dans notre menu « NOS SERVICES ».
Les enjeux de l’IP Box
Avantages du dispositif
- Bénéficier d’un taux d’IS réduit égal à 10%
- Possibilité de déclaration rectificative jusqu’en 2019
- Valoriser davantage vos projets et dépenses de R&D en complémentarité du CIR/CII
Actifs éligibles
- Logiciels (tacitement) protégés par des droits d’auteurs
- Inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI
- Procédés de fabrication industriels
- Brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet
- Certificats d’obtention végétale
Conditions d'éligibilité
Réaliser (i) des revenus tirés de
l’exploitation d’actifs incorporels et (ii)
des travaux de R&D en France.
Critères d'obtention
- Déclaration au 19 mai n+1 au plus tard (si clôture au 31/12)
- Rédaction d’un dossier technique et financier justificatif, en prévision d’un éventuel contrôle de l’administration
Notre valeur ajoutée
Des honoraires indolores
Nos honoraires sont purement au succès, facturables uniquement lorsque vous êtes payés par l’Etat.
Nous vous remboursons nos honoraires au prorata des sommes redressées si notre stratégie de défense, définie ensemble, échoue.
Une relation à long terme
Nous nous engageons à vous répondre sous 24 heures maximum.
Nous n’employons que des docteurs en sciences et des consultants financiers expérimentés.
Nous fidélisons notre équipe, pour que vous conserviez le même interlocuteur d’année en année sans avoir à repartir de zéro.
Financement de l’innovation
- Crédit Impôt Recherche
Le CIR vise à stimuler et à conserver en France les efforts de R&D des entreprises. - Crédit Impôt Innovation
Le CII vise à stimuler l’effort d’innovation des entreprises. - IP BOX
Inneance vous accompagne dans la mise en oeuvre et la sécurisation de l’IP BOX. - Jeune Entreprise Innovante
Ce régime permet aux PME de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. - Subventions
Obtenez des subventions et des aides à la recherche et à l’innovation des pourvoyeurs nationaux, régionaux et européens (y compris BPI).
