Loi de Finance 2016: Les parlementaires confirment, une nouvelle fois, l’intérêt du CIR / CII pour l’économie française

Vers une meilleure valorisation des projets R&D des ITA/ITAI et création d’un comité consultatif CIR-CII

Le Projet de Loi de Finance (PLF) 2016 [1] a été adopté définitivement jeudi 17 décembre 2015 à l’Assemblée nationale. Le coût prévisionnel du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en 2016 est en augmentation de + 0,2 Md€.

Dans l’ensemble, le Crédit d’Impôt Recherche n’est pas modifié dans le PLF pour 2016. Cette stabilité du dispositif est sans surprise et conforme aux précédentes déclarations de Thierry MANDON, secrétaire d’Etat à la Recherche. En effet, le 15 juillet dernier, au Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Cneser), le secrétaire d’État à la Recherche confirmait que  « Non seulement [le CIR] est essentiel pour l’attractivité et la compétitivité de notre économie, mais les évaluations disponibles montrent de plus en plus clairement son rôle de soutien de l’effort de recherche des entreprises ».

Les Instituts Technique Agricoles et Agro-Industriels et le CIR : Une meilleure valorisation

Le Sénat avait déposé un amendement le 08 Décembre 2015 prévoyant que les travaux de R&D confiés aux ITA (Instituts Techniques Agricoles) et aux ITAI (Instituts Techniques Agro-Industriels) comptent pour le double de leur montant dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche.

Ces modifications sur le CIR votées par le Sénat ont été confirmées par l’Assemblée nationale, en dépit de la résistance du gouvernement, qui avait déposé un amendement s’y opposant. A ce titre, il est important de rappeler que le CIR est, depuis 2008, le principal moyen de financement de la R&D dans le domaine agroalimentaire [2] devant BPI France. Par ailleurs, le CII est intéressant pour les instituts Agro-alimentaire (IAA) dans la mesure où ce dispositif prend en compte les activités de développement expérimental même si elles ne sont pas issues préalablement de travaux de R&D.

Positionnés à la jonction du monde de la recherche, des entreprises et des organismes professionnels, les centres techniques agroalimentaires et agro-industriels jouent un rôle majeur dans la diffusion, le transfert et la valorisation des résultats de la recherche auprès des petites et moyennes entreprises. Avec plus de 80 implantations en France employant 1 200 chercheurs, ingénieurs et techniciens, les centres techniques interviennent aussi bien dans le secteur alimentaire que sur des valorisations non-alimentaires des produits agricoles et aquacoles.

Création d’un Comité consultatif CIR-CII

Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2015 [3], adopté également à l’Assemblée le jeudi 17 décembre 2015, confirme la création d’un Comité consultatif CIR-CII en cas de litige avec l’administration fiscale.

La création de cette instance tient ses origines dans le fait que les règles de procédure actuellement en vigueur ne garantissent pas pour les sociétés un débat contradictoire (tel que défini par le droit fiscal) avec un expert qualifié en ce qui concerne l’éligibilité de leurs projets au CIR ou au CII. Cette instance interviendra, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR et du CII notifiés dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Le comité consultatif, présidé par un Conseiller d’Etat, comprendra notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR/CII et n’ayant pas eu à connaître du litige. Il disposera de l’ensemble des documents sur lesquels l’administration s’est fondée pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable. Le contribuable et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront être entendus en séance. L’avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l’entreprise.

Quoiqu’il en soit, dans le texte adopté, aucune disposition ne vient à ce jour modifier la rédaction actuelle de l’article 244 quater B du CGI relatif au CIR [4]. Le Crédit d’Impôt Recherche n’aura pas fait l’objet, à l’occasion du débat parlementaire, d’attaques aussi virulentes que par le passé. Ainsi, les députés socialistes et Les Républicains semblent s’accorder sur la nécessité de pérenniser le dispositif et d’éviter toute annonce de nature à inquiéter les entreprises et freiner l’investissement en R&D. L’efficacité du CIR commence à être plus largement partagée.

Le projet de loi de finance 2016 ainsi que le projet de loi de finance rectificatif 2015 ont été promulgués le 29 décembre 2015 et sont parus le 30 décembre 2015 au journal officiel [5].

Contact : Pascal Bally, Vincent Weber

[1] Projet de Loi de Finance 2016

[2] Financement de la R&D dans le domaine agro-alimentaire

[3] Projet de Loi de Finance Rectificative 2015

[4] Article 244 B du CGI relatif au CIR

[5] Loi de Finance 2016